Rejeté.
L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 au titre des articles L. 311-12, L. 311-13, L. 311-13-1, L. 311-13-2, L. 314-1 et L. 314-18, prévoit un dispositif de modération des conditions d’achat ou du complément de rémunération, de réduction de la durée du contrat ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus du contrat ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. Un décre… (extrait)
Dans un récent rapport consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, le rapporteur a proposé de prévenir la constitution de sur-rentabilités en matière d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables en introduisant dans le code de l’énergie un article inspiré du cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière relatif aux concess… (extrait)