Amendement n° II-CF255 de M. Philippe Dunoyer à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en œuvre avait ég… (extrait)