Rejeté.
I. - Aux alinéas 3, 16 et 32, substituer aux mots : « peuvent », les mots : « doivent ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La hausse de la fiscalité locale constitue un obstacle majeur et un frein au développement des commerçants et des artisans qui souffrent déjà, pour leur grande majorité, de la désertification des centres villes, ainsi que des nouvelles habitudes de consommation notamment liées au développement des ventes en ligne et, tout récemment, à la crise dite des gilets jaunes. Conscient de cette difficulté … (extrait)