Amendement n° II-CF304 de M. Mohamed Laqhila à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux amortissements. Pour réduire la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix de diminuer… (extrait)