Amendement n° II-CF306 de M. Marc Le Fur sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D. Augmenter le taux du CII de 20 % à 30 % encouragerait ces entreprises à s’impliquer davantage dans cette dé… (extrait)