Amendement n° II-CF311 de M. Marc Le Fur sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 A bis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifier le taux de la part régionale de la TICPE qu’au moyen de délibérations votées avant le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. La première phrase de l’alinéa 3 de cet article dispose en effet que « Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblé… (extrait)