Amendement n° II-CF313 de M. Xavier Roseren sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la septième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes » sont insérés les mots : « , auberges collectives » ; II. - À compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vaca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de modifier le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales et de remplacer dans le code du tourisme la catégorie d’hébergement des auberges de jeunesse par la nouvelle catégorie, plus large, des auberges collectives. Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de class… (extrait)