Amendement n° II-CF317 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 78

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes suppor… (extrait)