Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ce rapport veillera notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobili… (extrait)
Cet amendement d’appel, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du … (extrait)