Amendement n° II-CF365 de M. Sébastien Jumel à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer 150 000 euros à l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et fin… (extrait)