Amendement n° II-CF374 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement ponctionne le budget de l’action 07 (« personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter le budget de l’action 02 (« Protection des consommateurs en s… (extrait)