Rejeté.
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et un danger pour les populations dans le rôle accélérateur qu’elle joue notamment dans les crues. La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation de… (extrait)