Amendement n° II-CF401 de M. Boris Vallaud à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

380 millions d’euros, c’est la somme que le Gouvernement a décidé unilatéralement de prendre dans les caisses de l’UNEDIC et des chômeurs, via le décret n° 2009-797 du 26 juillet dernier relatif au régime d’assurance chômage, pour compenser les baisses successives de sa contribution au titre des charges de service public de pôle Emploi. Baisses dont le cumul s’élèverait à 272 millions d’euros sur … (extrait)