Amendement n° II-CF417 de M. Stéphane Peu sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1594 J bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. - Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéfici… (extrait)

L'exposé des motifs

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur … (extrait)