Amendement n° II-CF426 de Mme Lise Magnier à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, vise à supprimer l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020. En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux perso… (extrait)