Rejeté.
I. - À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1e… (extrait)
La valeur locative cadastrale des établissements industriels permettant de calculer le montant dû de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %. Il est proposé de porter cet abattement à 50 % pour une réforme d’égalité, car les établissements industriels assument 35.4 % du poids de la cotisation foncière des entreprises, alors qu’ils ne représentent qu… (extrait)