Rejeté.
I. - Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er jan… (extrait)
L’abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée des entreprises aurait pour effet de réduire la charge fiscale que la Cotisation Foncière des Entreprises représente pour les entreprises contributrices. Rappelons que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue une charge déconnectée de la performance économique des entreprises, e… (extrait)