Rejeté.
I. - Les articles 1447 à 1478 du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un prélèvement obligatoire déconnecté de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équivalent de la taxe d’habitation pour l’industrie manufacturière, qui contribue à 25 % de son produit alors que l’industrie ne pèse que 12 % du produit intérieur brut. La CFE est en effet assise sur la v… (extrait)