Amendement n° II-CF459 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la spécificité de certains contrats instaurés par voie conventionnelle, tel que l… (extrait)