Amendement n° II-CF474 de Mme Véronique Louwagie à l'article 78

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020. Ce pacte a démontré, depuis sa création en 2014, son rôle de catalyseur de projets de communes nouvelles, sans qu’il ne soit jamais la ra… (extrait)