Non soutenu.
I. L’article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les alinéas 2 et 3 du I sont remplacés par les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60% de l’effectif total des… (extrait)
La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les ensembles intercommunaux (EI) doivent nécessairement avoir un effort fiscal agrégé (EFA… (extrait)