Amendement n° II-CF476 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à éviter qu’en 2020 près de 82 ensembles intercommunaux (regroupant plus de 2 000 communes) perdent le bénéficie de garanties progressives qui, en l’état actuel de la rédaction de l’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales, ne s’appliqueront plus. Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie… (extrait)