Amendement n° II-CF482 de Mme Sabine Rubin à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l’action 7 du programme 135 - qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles - vers les aides aux logements (action 1 du programme 109). Pourquoi 12 euros ? Ce n’est bien évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en termes d’accès à des logement à des prix abordables. 12 euros corr… (extrait)