Amendement n° II-CF497 de Mme Sabine Rubin à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entâche la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’allocation de demandeur d’asile (ADA). Les prévisions du Gouvernement n’ont cessées d’être volontairement irréalistes depuis 2017. En 2017, le budget était ajusté en prévoyant … (extrait)