Rejeté.
Les députés Socialistes et apparentés, avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale, avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la loi n° 018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), s’agissant des dispositions de son article 18, qui fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des n… (extrait)