Amendement n° II-CF561 de Mme Sylvie Tolmont sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de France Télévisions, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi. Alors que nous nous approchons de l’échéance à laquelle la chaîne France 4 doit être supprimée, un rapport parlementaire d’un ancien membre de la majori… (extrait)