Amendement n° II-CF569 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à relancer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019. Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif était rec… (extrait)