Rejeté.
Le Gouvernement remet, avant le 30 septembre 2020, un rapport au Parlement sur les conséquences budgétaires qu’aurait l’abaissement à 70 ans, à 65 ans, de la limite d’âge permettant de bénéficier de la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant.
Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi part fiscale supplémentaire. La demi-part fiscale ainsi accordée aux anciens combattants est une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités ayant combattu pour la France. La condition d’obtention d’âg… (extrait)