Rejeté.
I. - A. - Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; » B. - Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; « b) Après le 6° , il est ajout… (extrait)
Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opérer un toilettage d’une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC), à savoir que celle-ci perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus … (extrait)