Amendement n° II-CF671 de M. François Pupponi sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la cinquième phrase, après les mots : « un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville » sont insérés les mots : « - ce délai est incompressible, aucune régularisation postérieure n’est possible - ».

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verse… (extrait)