Amendement n° II-CF673 de M. François Pupponi sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la dernière phrase, est insérée la phrase : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire ».

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessai… (extrait)