Amendement n° II-CF718 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. - Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter … (extrait)