Adopté.
Au premier alinéa de l’article L. 213-11-15-1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213-10-8 et L. 213-10-12 » sont remplacées par les références : « , L. 213-10-8, L. 213-10-9 pour un ou plusieurs usages, L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de trois redevances existantes : - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage d’alimentation d’un canal - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour hydroélectricité - Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage Actuellement, les six agences de l’eau collecte… (extrait)