Adopté.
I. - L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213-9-1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l’année 2020. » ; 2° Au deuxième alinéa du IV, les troisi… (extrait)
La redevance pour pollution industrielle des agences de l’eau, définie à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement s’appuie sur une liste de paramètres de pollution associés à des seuils de pollution à partir desquels la redevance est applicable. Le présent amendement propose la suppression à partir de 2021 de deux paramètres de pollution spécifiques à savoir : - toxicité aiguë rejetée en m… (extrait)