Amendement n° II-CF723 de M. Martial Saddier sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement. » II - En conséquence, au deuxième alinéa de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau. En effet, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement des redevances cynégétiques mais également des droits de timbre La première version du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de la perception des redevances cynégétiques a… (extrait)