Amendement n° II-CF735 de Mme Brigitte Kuster à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou de fondations reconnues d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE votée récemment. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entrep… (extrait)