Amendement n° II-CF769 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ». Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est indispensable de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs dé… (extrait)