Rejeté.
Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués. Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l… (extrait)
Le 13 septembre 2018, le Président de la République a officiellement présenté la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui contient une mesure dite « cantine à 1 euro ». Le dispositif s’adresse exclusivement aux communes aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR-C). Le mécanisme consiste, à compter du 1er avril 2019, à soutenir ce… (extrait)