Amendement n° II-CF779 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ». Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un … (extrait)