Amendement n° II-CF781 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ». Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est urgent de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour… (extrait)