Amendement n° II-CF783 de Mme Sylvia Pinel à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels. La création récente du bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser notamment l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. Le BRS permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue notamment de l’accession à la propriété. Le ménage acc… (extrait)