Retiré.
I. - Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne. II. - La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur. En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes… (extrait)
L’article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a créé une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national, proportionnellement à la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur. Bien que cet article ait été abrogé par la loi de fina… (extrait)