Retiré.
Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir les immeubles neufs situés en zone tendue au taux plein de la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement et non plus au taux réduit de 0,70 %. Le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement est un levier de la politique du logement pour dynamiser la construction en zone peu tendue. Or en zo… (extrait)