Amendement n° II-CF806 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 62 500 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 17 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à durcir les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Selon la version actuelle de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier de la DETR les EPCI à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans … (extrait)