Amendement n° II-CF808 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. » II.-Le 4° du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019, anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre. Avec l’article 250 de la LFI 2019 : Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant… (extrait)