Amendement n° II-CF810 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; 2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le Gouvernement devait remettre avant le 30 septembre 2019 un rapport qui porte : Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de… (extrait)