Amendement n° II-CF815 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 78, insérer l'article suivant : « I -L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi complété: « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5% pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent de relever d'un point maximum le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros. Actuellement, l'article 1594 D du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80 %. Toutefois, ce ta… (extrait)