Amendement n° II-CF823 de M. François Pupponi sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. » II. - Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelle… (extrait)