Amendement n° II-CF838 de M. Éric Coquerel sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n’ont pas été, comme cela avait pu être politiquement promis, sanctuarisées.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État, mais non compensées à 100 % sur le long terme. Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72-2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficie… (extrait)