Amendement n° II-CF848 de M. Joël Giraud à l'article 61

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce même service des impôts » ; les mots : « du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.